DIF et démission réponse d’avocat

Voir la réponse d’un avocat sur ce thème sur le site de l’entreprise.com

http://www.lentreprise.com/3/1/2/article/4703.html

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Suis-je obligé d’informer mon employeur?

Non, rien ne vous oblige a informer votre employeur de votre intention de vous engager dans votre démarche de Bilan, mais dans ce cas, vous devez impérativement remplir deux conditions :

1 Faire financer votre Bilan de compétences dans le cadre du Congé Individuel de Formation

2 Réaliser votre Bilan de Compétences en dehors du temps de travail.

Mes droits à la formation en cas de licenciement

Les accords du 11 janvier 2008, signés par la plupart des organisations syndicales patronales et salariales apportent de nouvelles obligations en matière de licenciement.

Quand l’entreprise notifie le licenciement au salarié, l’entreprise est désormais tenue d’indiquer le nombres d’heures acquises au titre du DIF, ainsi que la méthode à mettre en oeuvre pour les utiliser.

Par ailleurs toute demande formulée pendant le préavis doit être acceptée, même si l’action de formation, de VAE, ou de Bilan de Compétences débute après la fin du préavis.

Le Congé Individuel de Formation

Le Congé Individuel de Formation est accessible à tout salarié dans les conditions suivantes :

Vous êtes sous Contrat à Durée Indéterminée

• Vous justifiez de 5 ans de salariat dont douze mois dans l’entreprise actuelle

Vous êtes sous Contrat à durée Déterminée

• Vous justifiez de 24 mois de salariat dont 4 mois dans l’entreprise actuelle

Dans ces deux cas vous pouvez présenter votre demande de CIF

Qui peut bénéficier du Droit Individuel à la Formation?

Tout salarié peut bénéficier du Droit Individuel à la Formation.

Il suffit de capitaliser un nombre d’heures suffisant par rapport à votre besoin de formation.

Depuis 2004 vous ouvrez des droits à hauteur de 20 heures par an (pour un temps plein), ces droits sont cumulables sur 6 ans.

Pour les salariés en CDD ou les salariés à temps partiel, le calcul des droits s’effectue prorata temporis. 

Le DIF en quelques mots

La réforme de la formation de 2003 apporte un nouveau droit pour les salariés : le Droit Individuel à la Formation.

Ce droit consiste en la constitution d’un capital d’heures de formation utilisable à l’initiative du salarié.

Ce droit est de 20h00 par année de présence (depuis 2004) pour un contrat à temps plein, et il est cumulable pendant 6 ans.

Pour les salariés à temps partiel ou ceux en CDD, un prorata est calculé.

Votre employeur est tenu de vous indiquer au moins une fois par an l’état de vos droits.

Vous pouvez utiliser votre DIF pour toute action de formation, y compris un bilan de compétences ou une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

 

* Voir l’article : comment faire valoir son Droit à la formation